POLITIQUES DE

CONFIDENTIALITÉ

Politique de protection des données à caractère personnel du site gencat

Le Gouvernement de Catalogne garantit le droit à la protection des données personnelles fournies par cette application dans les termes établis par la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et garanties numériques et par le règlement (UE) 2016/679, du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, en mettant en œuvre les mesures de sécurité nécessaires et adaptées au type de données personnelles.

Les données requises seront strictement nécessaires, appropriées et pertinentes pour l’objectif pour lequel elles sont collectées et seront soumises à un traitement automatisé.

À chaque page contenant des formulaires qui collectent des données à caractère personnel, il sera expressément informé de :

  • L’existence d’un traitement de données à caractère personnel.
  • L’identité et les coordonnées du responsable du traitement.
  • Les coordonnées du délégué à la protection des données.
  • Les finalités du traitement auxquelles sont destinées les données personnelles et la base juridique du traitement.
  • Les catégories de destinataires des données personnelles.
  • La durée de conservation des données personnelles.
  • L’existence du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données personnelles relatives à la personne concernée, ainsi que leur rectification, suppression, opposition ou limitation de leur traitement.
  • Le droit de présenter une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, si la communication de données personnelles est une exigence légale ou contractuelle.
  • L’existence de décisions automatisées, y compris l’élaboration de profils.

Dans le cas où un formulaire recueillant des données personnelles n’explicite pas ces droits ou la manière de les exercer, vous pouvez le signaler au :

Ministère de la Culture par le biais du Secrétariat général
Adresse : La Rambla, 8 (08002 Barcelone)
Contact : protecciodades.cultura@gencat.cat

Politiques de confidentialité et conditions d’utilisation de contenus de tiers

Certaines pages du site https://agoracivica.cat peuvent inclure du contenu hébergé sur des plateformes externes qui ont leurs propres politiques de confidentialité et conditions d’utilisation.

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